Domaines d'intervention
Le cabinet RCMA intervient pour vous assister, pour vous conseiller et pour vous défendre, devant les juridictions administratives.
Le système juridique français est fondé sur une dualité entre deux ordres de juridiction : l’un administratif, l’autre judiciaire.
Selon une définition simplifiée, et faisant abstraction des débats doctrinaux, le champ du droit administratif peut être appréhendé selon les critères suivants :
- Il s’applique principalement à l’Administration : l’Etat, les Régions, les Départements, les Communes, les Etablissements Publics Nationaux, ou Territoriaux. Par exception, le Droit Administratif peut s’appliquer à certaines personnes privées chargées d’une mission de service public.
- Il s’applique à la seule partie administrative des activités de l’Administration ou des personnes privées ci-dessus mentionnées c'est-à-dire à leurs activités de service public.