Domaines d'intervention
Le CABINET RCMA a fait de cette matière une de ses principales activités.
Droit des Personnes (personnalité juridique, nationalité, état civil…)
Droit de la Famille incluant les différentes procédures de divorce, la filiation, le PACS, l’autorité parentale, les obligations alimentaires, etc.
En matière de divorce, il faut souligner la place laissée par la Loi du 24 Mai 2004 à la volonté des parties dans le règlement des conséquences patrimoniales du divorce et dans le dénouement du lien conjugal dans un environnement moins conflictuel et selon une procédure plus simplifiée.
Cette réforme du divorce a ainsi beaucoup simplifié les procédures de divorce. Désormais, en cas d’accord des conjoints, il est possible de divorcer dans un délai assez rapide grâce au nouveau divorce par consentement mutuel.
Lorsque les époux ne sont pas parvenus à un accord quant aux conséquences de leur séparation : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute.
Patrimoine familial (successions, etc.
La réformes des successions et des libérations du 23 Juin 2006 est applicable depuis le 1er Janvier 2007 et procède à la réécriture de plus de 250 articles du Code Civil et en modifie d’autres.
Responsabilité civile, professionnelle et médicale.
Droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985).
Recours devant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).
Droit des assurances.
Droit de la consommation